Le 12 janvier 2016, la directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366 révisée, appelée la DSP2, est entrée en vigueur dans l'Union européenne et a pris effet le 13 janvier 2018. Plusieurs éléments de cette réglementation ont un impact sur les commerçants et les entreprises du monde entier. L'un des objectifs les plus importants de la nouvelle directive concerne la protection du client payeur à travers deux règles : son  consentement et son authentification forte (obligatoire en B2C).  Une autre raison majeure de son intérêt est l'introduction de deux nouveaux rôles de fournisseurs tiers (TPP) dans l'écosystème bancaire : les prestataires de services d'initiation de paiement (PISP) et les prestataires de services d'information sur les comptes (AISP).

À travers nos discussions récentes avec un large panel d’acteurs du marché, nous constatons que de nombreux commerçants et entreprises n’étaient pas certains des mesures à prendre pour se préparer à la DSP2 et des intervenants vers lesquels ils devaient se tourner pour recevoir une assistance technique et stratégique. Cet article met en avant les opportunités possibles et englobe les questions préliminaires que les commerçants et les entreprises doivent se poser dès que possible pour tirer profit de cette réglementation pour leur activité. Quels sont les éléments clés de la DSP2 pour les commerçants et les entreprises ?

L'innovation au-delà de la règlementation

À la grande surprise de bon nombre d'Européens, qui pensaient que le système de l'UE était bien trop bureaucratique pour se positionner en tant que leader de l'innovation, la directive DSP2 s'est révélée bien plus initiatrice que ce à quoi les personnes concernées s'attendaient de la part d'une startup FinTech.

De toute évidence, la nouvelle directive, conçue par la Commission européenne et adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, ne provient pas de nulle part. La DSP2 est une amélioration et un approfondissement de la DSP, adoptée par l'UE en 2007. Dans un communiqué de presse du 8 octobre 2015, Margrethe Vestager, Commissaire à la Concurrence, a déclaré :

« Nous nous sommes déjà appuyés sur les règles de concurrence de l'UE pour faire en sorte que de nouveaux acteurs innovants puissent rivaliser en termes de services de paiements digitaux aux côtés des banques et d'autres fournisseurs traditionnels. Le vote réalisé aujourd'hui par le Parlement s'appuie sur cette idée en fournissant un cadre législatif facilitant l'entrée de ces nouveaux acteurs et en garantissant la distribution de services de paiements sûrs et efficaces. La nouvelle directive profitera grandement aux consommateurs européens en facilitant les achats en ligne et en permettant à de nouveaux services d'entrer sur le marché pour gérer leurs comptes bancaires, par exemple pour suivre leurs dépenses sur différents comptes. »

Les nouveautés les plus importantes

La principale raison de la mise à jour de la DSP1 était la croissance et le développement massifs au sein du marché des paiements de vente au détail ainsi que les technologies digitales liées, comme les paiements mobiles, depuis la première directive en 2007. Ce développement a « révélé des enjeux majeurs d'un point de vue règlementaire. Certains domaines importants du marché des paiements, en particulier les paiements mobiles, Internet et par carte de crédit, restent fragmentés au niveau des frontières nationales ». Cette fragmentation, en combinaison avec le progrès rapide en termes de technologies (entraînant de nombreux nouveaux produits et des solutions qui ne relèvent pas du champ d'application de l'ancienne directive), a, selon la Commission européenne, conduit à « une incertitude juridique, des risques potentiels pour la sécurité dans la chaîne de paiement et un manque de protection des consommateurs dans certains domaines. » Pour conclure, la Commission a affirmé que le cadre de la DSP1 n'était plus adéquat et qu'une mise à jour était nécessaire pour les prochaines étapes vers l'intégration complète dans l'UE :

« La poursuite du développement d'un marché intérieur intégré pour des paiements électroniques sûrs est essentielle au soutien de la croissance de l'économie de l'Union et pour garantir aux consommateurs, aux commerçants et aux entreprises un large choix et une transparence des services de paiement afin de tirer pleinement parti du marché intérieur. »

La mise en avant de l'accès aux services d'initiation de paiement et de compte

L'innovation la plus populaire et la plus importante de cette nouvelle directive concerne l'obligation des banques à fournir un accès à des comptes de paiement aux prestataires tiers, à condition que ces derniers aient reçu l'autorisation des clients possédant lesdits comptes.

Cette nouvelle exigence est énoncée dans l'article 66 de la directive concernant les services d'initiation de paiement (PIS) et dans l'article 67 concernant les services d'informations de compte (AIS) :

Article 66 : « Règles relatives à l'accès au compte de paiement en cas de services d'initiation de paiement. 1. Les États membres veillent à ce qu'un payeur ait le droit de faire appel à un prestataire de services d'initiation de paiement pour obtenir des services de paiement visés à l'annexe I, point 7). »

Et :

Article 67 : « Règles relatives à l'accès aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données en cas de services d'information sur les comptes. 1. Les États membres veillent à ce qu'un utilisateur de service de paiement ait le droit d'utiliser des services lui donnant accès à des informations de compte visées à l'annexe I, point 8. »

Selon ces articles, les prestataires de services d'initiation de paiement ont la possibilité de lancer des virements SEPA, et bientôt des paiements instantanés, à partir des comptes bancaires des payeurs et avec leur accord, ce qui signifie que, les prestataires de services d'initiation de paiement donneront la possibilité aux commerçants et aux entreprises d'être payés par SEPA dans la continuité d'une transaction de payeur, sans rupture entre la validation d’un achat ou d’une facture et son paiement et sans risque d'erreur (les montants et les références de paiement sont fournis automatiquement pour l'initiation du virement).

En se fondant sur la solide expertise de Worldline dans les paiements, les commerçants et les entreprises peuvent bénéficier d'une meilleure compréhension de la complexité et des possibilités introduites par la DSP2 à différents niveaux pour continuer à améliorer  la satisfaction de leurs clients.